Conditions Générales de Vente 2021-2022

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

La Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine (ci-dessous nommée : FLMNE) dont le siège social est situé : 13, rue Édouard Jacques – 75014 PARIS, est une société à responsabilité limitée enregistrée à la Chambre de Commerce de Paris – SIRET 413 474 933 00038 – RC Paris B 413 474 933 – Code APE 8559 B. La FLMNE est également un organisme de formation professionnelle (OF), référençable dans le datadock et enregistré sous le numéro : 11 75 28 768 75, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Nos centres de formation parisien et nantais se situent respectivement au : 13, rue Édouard Jacques – 75014 PARIS et – 49, Quai Émile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Il est ici entendu par « formation » un ensemble de stages (en semaine, en weekend, par correspondance ou E-learning) organisé par notre établissement et conduisant, après contrôle de l’assiduité et des connaissances par le biais d’un examen ou d’un mémoire, à une certification donnée (professionnalisante ou non). La liste des formations dispensées est décrite à l’article 4.

A l’issue de la formation, l’établissement délivre au stagiaire une « attestation de stage ». A l’issue de processus de certification, l’établissement délivre au stagiaire un « Certificat ».

Il est ici entendu par « stage en auditeur libre » le fait de suivre un ou plusieurs stages se rattachant à une ou plusieurs formations. La spécificité de cette « formule en auditeur libre » est qu’elle n’est pas certifiante mais permet au stagiaire de recevoir une attestation à chaque stage suivi ou pour l’ensemble. L’inscription à un ou plusieurs stages peut être formalisée au sein d’une convention particulière de stage.

Il convient également de préciser que notre établissement assure des formations à la fois pour les « stagiaires de la formation professionnelle continue » et les « stagiaires à titre individuel ». La procédure d’inscription est la même pour les deux types de stagiaire.

Toute commande passée sur un des sites de la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine (www.flmne.org, le site www.mooc.flmne.org …) implique votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION

La FLMNE propose son enseignement à tout public bachelier. Un stagiaire non titulaire d’un baccalauréat (toutes séries) ou diplôme équivalent peut néanmoins accéder à la procédure d’inscription en adressant une lettre de motivation au directeur pédagogique.

 

ARTICLE 4 – PROCEDURE D’INSCRIPTION

ALINEA 4.1 La procédure d’inscription pour les formations présentielles et en correspondance est initiée par la demande d’un dossier d’inscription de la part d’un particulier, d’une entreprise, d’une institution publique ou encore d’un fonds de formation professionnelle (courrier libre, bulletin d’inscription, appel téléphonique, procédure d’ouverture de compte en ligne, etc..). Après avoir collecté les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, profession, statut, niveau d’étude), la FLMNE émet un devis (information légale) et un bon de commande (contractualisation simplifiée et dispositions financières particulières : réductions éventuelles, avoir ou autres) accompagné d’un programme sur lequel figure la nature de la formation, ses objectifs (pédagogiques et professionnels), le public visé, son déroulement, le processus de validation des connaissances, le nom des intervenants, la date et les intitulés des stages. Chaque stage composant une formation fait l’objet d’une fiche spécifique et est publiée sur flmne.org.

 

Si le stagiaire en accepte les termes, il lui est adressé, dans un second temps, par la FLMNE un contrat de formation en deux exemplaires. L’inscription à une formation devient effective lorsque le stagiaire retourne le contrat de formation dûment complété et signé à la FLMNE accompagné des éléments obligatoires suivants :

–    le montant des frais de scolarité détaillé à l’article 7 alinéa 4 ou l’accord de prise en charge signé par l’employeur ou l’organisme payeur,

–    un exemplaire des présentes conditions générales de vente daté et signé,

–    une photocopie de la carte nationale d’identité (ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers en cours de validité),

–    une photocopie de votre Diplôme du Baccalauréat (ou équivalent),

–    une photocopie de l’attestation d’inscription à une assurance de responsabilité civile,

–    2 photos d’identité récentes, portant le nom du stagiaire au verso,

–    5 euros en chèque pour les frais postaux,

Cette procédure d’inscription engage donc la responsabilité contractuelle du stagiaire.

 

ALINEA 4.2 La procédure d’inscription pour les formations en auditeur libre et en E-learning est une procédure simplifiée, initiée depuis la fiche formation sur nos sites flmne.org ou mooc.flmne.org. Pour les formations présentielles et auditeur libre organisées à Paris ou Nantes, il est possible de retourner un formulaire de réservations de cours après en avoir fait la demande au secrétariat ou l’avoir téléchargé sur le site flmne.org.

 

ARTICLE 5 – ANNUITE DES CONTRATS DE FORMATION

En cas de formation s’étalant sur plusieurs années, il est procédé chaque année à l’établissement d’un nouveau contrat.

 

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la législation, dans le cas d’un contrat de formation « vendu à distance », est observé un délai de rétractation (courant 10 jours après la date d’émission « le cachet de la poste faisant foi » du dossier d’inscription complet à la FLMNE tel que décrit à l’article 4), durant lequel le stagiaire peut renoncer à sa formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule la date de présentation par le préposé de la Poste du pli en recommandé avec accusé de réception sera retenue. NB : Ce délai ne court pas à partir de la date de signature du contrat de formation, bon de commande ou encore des moyens de paiement utilisés (chèque, virement, autres).

NB 1 : Ce délai de rétractation s’applique également aux contrats de formation conclus au siège de la FLMNE. Seule la date de signature du contrat de formation sera prise en compte.

NB2 : Certains produits et services fournis par la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine ne sont pas soumis à ce droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-2 : Les produits numériques, telles que les formations en E-Learning, qu’ils soient en ligne ou au format CD/DVD/Clef USB, basés sur les enregistrements au format vidéo et/ou audio;

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine ; ainsi que les vôtres, en tant que client, dans le cadre de la vente de ses formations en ligne.

 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les tarifs et modalités de règlement sont précisés sur la brochure générale d’information relative à chaque formation. En aucun cas, le stagiaire ne pourra suivre un cours dont le règlement n’aurait pas été acquitté suivant ces modalités.

Tout stagiaire, ou tout autre organisme (entreprise, institution publique, fonds de formation, fondation, etc…) agissant pour son bénéfice, s’acquitte des frais de scolarité. Ces frais de scolarité comprennent les frais d’inscription et les frais de formation. A moins que le stagiaire ne fasse valoir son droit de rétractation ou qu’il dénonce le contrat de formation pour les raisons prévues à l’article, celui-ci ou son financeur est engagé contractuellement à verser l’intégralité des sommes dues.

 

1. Les frais d’inscription sont fixés annuellement à 135,00 EUR et recouvrent :

• La constitution du dossier administratif du stagiaire ;
• L’ouverture du compte dont l’identifiant et le mot de passe sont transmis au stagiaire ;
• La transmission des moyens d’accès confidentiels et sécurisés au compte du stagiaire, lui permettant ainsi de conserver ses données personnelles (identité, documents numérisés tels que conventions de formation, formulaires issus des fonds de formation professionnels remplis par les soins de la FLMNE, etc…), le détail de ses formations, de ses attestations de présence, de ses paiements et d’effectuer de nouvelles réservations de stage… ;
• La délivrance d’une carte de stagiaire ;
• La délivrance d’une attestation d’inscription ;
• La délivrance d’une facture ;
• La délivrance d’attestation de paiement à chaque transaction ;
• La délivrance d’attestation de suivi de cours à l’issue de chaque action de formation ;
• Le dépôt et la correction du mémoire de fin d’étude ;
• L’accès à la bibliothèque numérique du stagiaire (supports de cours des stages en présentiel en semaine ou weekends, fascicules de cours par correspondance, anciens supports de cours, mémoires d’études et commentaires, autres documents pédagogiques, enregistrement audio et vidéo des cours si disponibles…) ;
• L’obtention d’une réduction de 10% sur toutes les autres formations ;
• La réédition et ré-expédition des supports de cours en cas de perte pour les inscrits en correspondance (valable une seule fois) ;

 

2. Les frais de formation font l’objet de deux tarifications distinctes :

• le tarif « inscription individuelle » est un tarif préférentiel qui s’applique au stagiaire lorsque celle-ci ou celui-ci prend sa formation à ses frais.
• le tarif « formation professionnelle » est le tarif de référence qui s’applique aux entreprises, institutions publiques et fonds de formation professionnelle pour leur stagiaire en formation professionnelle continue. Il inclut le traitement administratif avant, pendant et à l’issue de la formation. Les services des ressources humaines des entreprises ou administrations et les fonds de formations professionnelles sont invités à contacter le service des inscriptions de la FLMNE pour plus de renseignements;

 

D’une manière générale, les frais de formation concourent à ce que l’organisme de formation remplisse sa mission de dispensation de savoirs et compétences professionnelles. A ce titre, ils servent à :

• organiser les sessions de formations qu’elles soient présentielles ou par correspondance. L’expertise pédagogique, la conception, la promotion, la planification et la mise en œuvre des sessions ainsi que la révision / actualisation de celles-ci représentent la contribution exigeante, implicite et réelle de l’établissement soucieux de former de vrais professionnels.
• Accompagner le stagiaire dans les étapes de sa formation et a assurer son suivi pédagogique
• Procéder aux évaluations et corrections des divers travaux pédagogiques et examens

 

3. En vertu de l’article art. 261-44-a, 5ème alinéa du Code Général des Impôts, les tarifs pratiqués par la FLMNE sont exonérés de TVA.

 

4. Modalités de paiement

A l’exception des stages en auditeur libre, quelque soit la modalité de la formation retenue (week-end, semaine, correspondance), le stagiaire de formation professionnelle continue ou en formation individuelle et dès lors que celui-ci prend en charge lui-même ses frais de scolarité, le paiement (et encaissement effectif) s’effectue en plusieurs tranches comme suit :

• 30% à l’inscription, soit 10 jours ouverts après réception par la FLMNE du contrat de formation signé par le stagiaire (incluant les frais d’inscription).
• 25% à l’issue du deuxième mois de formation,
• 25% à l’issue du quatrième mois de formation et
• 20% à l’issue du sixième mois de formation.

Un calendrier d’encaissement est soumis au stagiaire.

 

• Le strict respect de ce calendrier de paiement permettra au stagiaire de garantir sa présence à l’ensemble des stages de sa formation ou de continuer à recevoir ses polycopiés de cours et de bénéficier de son suivi pédagogique. En cas de manquement à cet engagement contractuel, la FLMNE adressera une simple lettre de rappel dans les quinze jours suivants le constat d’absence de règlement. Si le stagiaire continue de faire défaut à cet engagement dans un délai d’un mois écoulé, une lettre de mise en demeure lui sera alors adressée par recommandé avec accusé réception dans laquelle la FLMNE l’avisera des conséquences juridiques de son maintien en formation et des procédures de recouvrement légales qui seront engagées. Dans tous les cas, la FLMNE recherchera et privilégiera une solution à l’amiable.

 

• Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont en sus : la FLMNE peut vous fournir une liste de maisons d’accueil et restaurants toutes catégories proches de nos centres de formation.

 

ARTICLE 8 – SPECIFICITES DE L’ENSEIGNEMENT

ALINEA 8.1 FORMATIONS PRESENTIELLES (Y COMPRIS AUDITEUR LIBRE) ET  CORRESPONDANCE

La FLMNE propose diverses formations dans le domaine des sciences humaines et des médecines non-conventionnelles. Ces enseignements sont dispensés sous forme de séminaires en semaines ou en weekends, de cours par correspondance ou de stages en auditeur libre. En initiation et en perfectionnement, la FLMNE enseigne les disciplines suivantes : Aromatologie, Éducateur de Santé, Ethnomédecine, Homéopathie, Naturopathie, Nutrition, Médecine Énergétique, Phyto-aromatologie et Réflexologie. Chacune de ces disciplines est supervisée par le directeur pédagogique.

La FLMNE est depuis 1998 un « organisme de formation professionnelle » et relève du ministère du travail. Cela signifie qu’à ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que chaque organisme « dispensateur de formation professionnelle » et au contrôle des services de la formation professionnelle du ministère du travail. La FLMNE ne dispense donc de « formation initiale », laquelle est normalement sanctionnée par un « diplôme » car elle ne relève pas du Ministère de l’Education Nationale. Dans la mesure où les disciplines ici enseignées ne bénéficient pas (encore) « de reconnaissance juridique » par les pouvoirs publics (Code de l’Education pour le contenu et Code la Santé pour l’exercice professionnel) du fait du vide juridique (lire : absence de législation – ou transposition dans la législation françaises des Directives européennes existantes) dans ces domaines d’enseignement et d’activité), la FLMNE, et d’ailleurs comme tous les instituts (écoles de naturopathie en particulier) où sont enseignées les médecines naturelles, ne peut délivrer de « diplômes » (entendu ici par Diplômes d’Etat), ni de quelconques « diplômes privés », non conformes à la législation. La FLMNE ne délivre pour cette raison que des « certificats ».

 

ALINEA 8.2 FORMATIONS EN E-LEARNING

1. Prix des produits

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. La Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2. Paiement des commandes

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement via Stripe ou par PayPal à votre convenance.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou MasterCard).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et Paypal. Les informations transmises sont cryptées de façon logicielle. La sécurité du système de paiement est totalement de la responsabilité des sociétés sus-nommées, et ne saurait être imputée à la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3. Délivrabilité des produits

Les produits étant numériques, ils seront dès réception du paiement, accessibles en visionnage ou en téléchargement selon l’option choisie.

 

ARTICLE 9 – VALIDATION DES ETUDES

La faculté délivre trois types de certifications :

♦ Le Certificat simple dans une matière donnée s’applique aux formations à distance et aux formations présentielles d’Aromachologie, Réflexologie plantaire Méthode Taowei et Réflexothérapie occipitopodale.

♦ Le Certificat de Praticien concernant la Naturopathie (Paris et Nantes), la Réflexologie (Paris),  la Phyto-Aromatologie (Paris), la Nutrition (Paris), l’Aromatologie (Paris), et l’Homéopathie (Paris) s’applique aux formations en présentiel s’étalant sur 1 ou 2 ans. D’une manière générale, les certifications présentielles présentent un caractère plus professionnalisant. C’est-à-dire qu’ils ouvrent plus pragmatiquement la voie à une installation en cabinet ou dans le cadre d’une structure.

♦ Le Certificat de Praticien de Santé Naturopathe s’applique à la formation phare de notre établissement sur Paris et Nantes (875 heures sur 2 ans).

NB : Le stagiaire doit être à jour du paiement de l’ensemble de la formation avant de prétendre au contrôle sanctionnant les connaissances acquises. Certaines formations  requièrent, par ailleurs, la participation à un (des) stage(s) de formation pratique, s’inscrivant dans le déroulement normal de la formation. La brochure d’information le précisera et le stagiaire ne pourra s’y soustraire lorsque ces stages pratiques sont rendus obligatoires.

 

ARTICLE 10 – ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION ET GESTION DES ABSENCES

Obligations incombant au dispensateur de formation professionnelles :

1. Pour chaque formation, le stagiaire a connaissance du programme : contenu détaillé et calendrier. La durée totale et le nombre de stages sont précisés dès l’inscription (devis, bon de commande et contrat de formation) mais peuvent évoluer. Un calendrier de reprogrammation est alors proposé par la FLMNE.
2. Les formations en présentiel sont dispensées à Paris et à Nantes aux adresses mentionnées au paragraphe 1.
3. La FLMNE avertira au plus tôt le stagiaire par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS de tout changement de dates de stage.
4. En cas de nécessité (insuffisance d’inscriptions, intervenants absents, désistement de participants…), la FLMNE se réserve le droit d’annuler un stage, voire toute une formation. Les stagiaires seront prévenus, au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS.
5. Dans ce cas, le montant de la formation sera intégralement remboursé, ou constituera un avoir pour une autre formation ou en attente d’une programmation ultérieure. Dans le cas où la FLMNE ne parviendrait pas à signifier au stagiaire l’annulation d’une formation dans un délai inférieur à 7 jours calendaires, elle examinera au cas par cas les incidences financières du préjudice subi par le stagiaire ayant réservé hôtel et moyens de transport depuis la France métropolitaine.

 

Obligations incombant au stagiaire de formation professionnelle continue et/ou en formation individuelle :

1. Feuille de présence. Le stagiaire a pour obligation de signer la feuille de présence que lui mettra à disposition la direction de la FLMNE ou l’intervenant à chaque demi-journée de formation. Tout oubli de la signature de ce registre doit être signalé à la direction ou à l’intervenant. La signature du stagiaire est primordiale dans la mesure où elle atteste de la réalité de l’exécution de l’action de formation et permet d’apprécier l’assiduité du stagiaire. Cette assiduité dument attestée est la clé de voûte de toute prise en charge par un organisme financeur. C’est pourquoi tout stagiaire ne soumettant pas à cette obligation verra s’appliquer à son encontre les mesures visées à l’article 11 § 5.
2. Horaires. Il est impératif pour chaque stagiaire de respecter les horaires établis pour les stages de regroupement en week-end, à savoir : le samedi, de 9 heures à 18 h, et le dimanche, de 9 heures à 17 h (pause déjeuner comprise). Pour les stages de regroupement en semaine, les horaires en vigueur sont de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30.
3. Absences. Il est également primordial pour chaque stagiaire d’avertir le secrétariat au plus tôt en cas d’empêchement. Tout désistement à un séminaire ou à un stage dans lequel le stagiaire serait inscrit, devra être signalé au moins quinze jours avant cette date. Passé ce délai, l’absence du stagiaire (raison médicale ou toute autre force majeure dûment reconnue) devra être justifiée par un certificat médical ou tout autre document dont la pertinence restera soumise à l’appréciation de la FLMNE. A cet égard, la FLMNE se réserve le droit de réclamer une contre-expertise médicale. Enfin, il est à signaler que toute absence pour convenances personnelles ou obligations professionnelles est exclue d’office. Les dates des différentes formations étant soumises au moment de la signature du contrat, le stagiaire s’engage à garantir sa disponibilité, par exemple en posant ses congés avec son employeur si celui-ci est salarié.

Pour les stagiaires en cycle de formation en semaine :

• Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire (jour ou session complète) manqué pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année suivante, au plus tard, sans engager de frais supplémentaires. Si ce séminaire n’est pas rattrapé dans le délai d’une année, il est considéré perdu.
• Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire (jour ou session complète) est considéré perdu ; il pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante au tarif applicable aux auditeurs libres inscrits à la FLMNE (soit à 10% du tarif auditeur libre).
• Un stagiaire qui aurait plus de trois absences non justifiées et/ou non rattrapées, pendant sa formation, ne pourrait prétendre à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation de présence pour l’année en cours.

Pour les stagiaires en cycle de formation en weekends :

• Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire manqué pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante, au plus tard, sans engager de frais supplémentaires. Si ce séminaire n’est pas rattrapé dans le délai d’une année, il est considéré perdu.
• Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire est considéré perdu ; il pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante au tarif applicable aux auditeurs libres inscrits à la FLMNE (soit à 10% du tarif auditeur libre).
• Un stagiaire qui aurait plus de trois absences non justifiées et/ou non rattrapées, pendant sa formation, ne pourrait prétendre à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation de présence pour l’année en cours.

Pour les stagiaires en cycle de formation par correspondance :

• Les 2 séminaires facultatifs compris dans la formation doivent être suivis pendant la durée de cette formation.
• Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire manqué ne sera pas décompté des deux séminaires facultatifs de sa formation et pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur le semestre suivant sans engager de frais supplémentaires.
• Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire est considéré comme perdu.

Pour les (anciens) stagiaires s’inscrivant librement à un séminaire hors de leur formation et auditeurs libres :

• Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis, il pourra obtenir le remboursement total du coût de son inscription ; si l’absence est valablement excusée (hors délais impartis) il bénéficiera d’un avoir lui permettant d’assister à un séminaire de valeur équivalente sur le semestre suivant le séminaire manqué.
• Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire est considéré comme perdu ; il ne pourra en aucun cas être rattrapé, ni remboursé.

 

ARTICLE 11 – INTERRUPTION DE LA FORMATION

1. Dans la configuration où un stagiaire serait, en cas de force majeure dument reconnue (médicale, professionnelle ou autre), totalement ou partiellement empêché de poursuivre son cursus, celui ou celle-ci devra le notifier au plus tôt par lettre recommandée avec accusé de réception et produire un certificat si la raison est d’ordre médical. A cet égard, la FLMNE se réserve le droit de réclamer une contre-expertise médicale.
2. Consécutivement aux raisons citées plus haut, il sera procédé à un remboursement partiel du coût de la formation, au prorata des cours effectivement suivis avec une retenue minimum de 30% des sommes versées (soit le 1er versement).
3. Les droits d’inscription sont définitivement acquis à la FLMNE.
4. Les cas de rupture de formation pour convenance personnelle sont exclus et ne donnent pas lieu à un remboursement si l’intégralité des sommes a été perçue. En outre, en cas de paiement partiel, le stagiaire ne pourra se soustraire à ses obligations financières et devra les assumer jusqu’au bout.
5. dans le cas où un stagiaire bénéficiant d’un financement par un fonds de formation professionnel (lequel conditionne son règlement financier au nombre de stages effectivement suivis), s’absenterait ou échouerait à justifier sa présence à une ou plusieurs sessions en dehors des cas de force majeure dument reconnue, se verra dans l’obligation de prendre à sa charge le coût de ces sessions au tarif individuel. Un devis lui sera établi.

 

ARTICLE 12 – EXCLUSION

La Direction de la FLMNE se réserve le droit, après étude du dossier, de ne pas donner suite à une demande d’inscription, ou, pour des motifs graves décrits dans le Règlement Intérieur de la FLMNE, de ne pas accepter le renouvellement d’une inscription, voire de procéder à une radiation d’office. Cette dernière décision ne sera prise qu’après avoir épuisé les diverses possibilités de recours amiable prévues par le Règlement Intérieur.

En cas d’exclusion en cours de formation pour des raisons disciplinaires qui appartiennent au Règlement Intérieur de la FLMNE, le stagiaire selon la gravité des faits reprochés et son avancement dans le cursus ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes encaissées ni effacement des sommes dues au moment de la signification de la décision d’exclusion.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque enseignement présenté, sous forme de cours magistral ou de support de cours, par la FLMNE est sa propriété (ou celle de ses professeurs). Le stagiaire s’engage à ne les utiliser autrement que pour sa formation personnelle dans le cadre de ses études à la FLMNE, et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à la FLMNE.

La dénomination, la marque « FLMNE » et « Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine » et son logo sont protégées par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute atteinte par reproduction, divulgation ou copie de la marque ou des cours (sur supports écrits ou audiovisuels) fera l’objet de poursuites et sera sanctionnée conformément aux dispositions des textes légaux en vigueur.

 

ARTICLE 14 – GESTION DES LITIGES

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable par tous les moyens habituels (appel téléphonique ou e-mail, rendez-vous ou courrier el LRAR) conformément au Code de la Consommation (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616), le stagiaire peut saisir le Médiateur de la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine aux coordonnées suivantes :

ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO

Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES – mail : consommation@atlantique-mediation.org – téléphone : 02 40 84 10 24

 

Si aucune issue favorable n’a pu être trouvée après l’intervention du Médiateur, le Tribunal de Grande Instance de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.

 

14-1 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, vous devrez verser à la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle court à compter de la date de la validation de la commande sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable. En plus des indemnités de retard, toute somme non payée, à sa date d’exigibilité, donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

14-2 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le stagiaire ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine.

 

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En vous inscrivant avec votre adresse email sur l’un des sites de la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine, vous recevrez la newsletter correspondante. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Notre organisme est déclaré à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés.